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Mise à jour de nos conditions générales de vente

En raison de modifications législatives et régulatoires, nous souhaitons vous communiquer la version mise à jour de nos Conditions générales de vente.

Ces dernières entreront en vigueur à dater du 01/11/2024 et seront immédiatement applicables à votre contrat en cours.

Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu récapitulatif des principales modifications effectuées dans nos conditions générales de vente :

  • Certaines clarifications au niveau des définitions de certains termes utilisés (cf. client résidentiel, obligations de service public) - (cf. article 1) ;
  • Précisions complémentaires concernant la conclusion du contrat et le refus d’acceptation du contrat par Mega pour des raisons spécifiques détaillées à l’art 2.3. (2) - (cf. article 2) ;
  • Précisions concernant le renouvellement ou la reconduction du contrat - (cf. article 3.6) ;
  • Réduction du délai de préavis pour résilier anticipativement le contrat, soit 3 semaines au lieu de 30 jours - (cf. article 3.8) ;
  • Changement de la consommation annuelle d’un client professionnel pouvant disposer du droit de résiliation moyennant un délai de préavis de 3 semaine - (cf. article 3.10) ;
  • Explication de l’hypothèse dans laquelle le client continue à consommer de l’électricité ou du gaz malgré sa notification de résiliation du contrat - (cf. article 3.12) ;
  • Précisions concernant le cas où un client demande une révision de sa consommation - (cf. article 7.4) ;
  • Mention de la possibilité d’exclure la facture de décompte finale du paiement par domiciliation - (cf. article 7.6) ;
  • Précisions relatives au paiement par domiciliation - (cf. article 7.9) ;
  • Explication de l’hypothèse dans laquelle Mega ne dispose pas du numéro de compte du client alors qu’elle doit lui rembourser un montant - (cf. article 7.10 in fine) ;
  • Uniformisation du délai endéans lequel un client ou Mega peut contester une facture (à présent, le délai est identique pour les consommateurs et les professionnels) - (cf. article 7.11) ;
  • Modification du montant du dédommagement forfaitaire applicable en cas de recouvrement en raison de changement dans la législation - (cf. article 7.12) ;
  • Explication de la fonction de prépaiement en application de la législation (cf. article 7.16.1.) et explications relatives aux clients résidentiels wallons disposant du statut de personne protégée (cf. article 7.16.2.) ;
  • Clarification et énumération des cas où Mega peut solliciter la constitution d’une garantie aux clients résidentiels et professionnels - (cf. article 10.1. et 10.2.) ;
  • Modalité et conditions pour la restitution de la garantie en cas de demande du consommateur - (cf. article 10.5.) ;
  • Augmentation du délai accordé au client pour notifier sa nouvelle adresse en cas de déménagement - (cf. article 11.1) ;
  • Ajout de deux hypothèses dans lesquelles le contrat ne se poursuit pas en cas de déménagement - (cf. article 11.2) ;
  • Ajout d’un modèle de rétractation et clarification sur le droit de rétractation - (annexe 1) ;
  • Ajout des textes législatifs relatifs aux clients protégés en région wallonne et bruxelloise - (annexe 2).