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Qui a droit à ce Forfait ?

Tout ménage disposant d’un contrat d’énergie résidentiel variable, pour sa résidence principale.
Tout ménage disposant d’un contrat d’énergie résidentiel fixe, signé ou renouvelé après le 30 septembre 2021, pour sa résidence principale.

Exceptions:

Vous avez un revenu élevé ? Dans un premier temps, le Forfait sera octroyé à tous les ménages éligibles. Toutefois, si le revenu global de votre ménage dépasse un certain barème, le montant sera récupéré par le biais des impôts.
Vous vous chauffez via un système de chauffage collectif au gaz ? Pour autant qu’il s’agisse d’un contrat résidentiel ou d’un contrat conclu par un syndicat de copropriétaires, vous avez effectivement droit au Forfait de base pour l’énergie. Dans ce cas, vous devez demander vous-même le Forfait au SPF Économie à l’aide du formulaire de demande prévu à cet effet. Le Forfait vous sera alors octroyé par le SPF Finances, directement.

N'étaient pas éligibles au Forfait de base fédéral :

Les clients bénéficiant d’un contrat sous le tarif social ;
Les clients bénéficiant d’un contrat temporaire ;
Les clients bénéficiant d’un contrat pour une seconde résidence ;
Les clients bénéficiant d’un contrat sur le point de se terminer (dans le cadre d’un déménagement et de la clôture de l’ancien point par exemple).

Autres questions dans "Forfait de base fédéral 2022/2023"

Qu’est-ce que le Forfait de base fédéral sur l'énergie ?

Qui a droit à ce Forfait ?

Par qui le Forfait de base est-il octroyé ?

Quelles étaient les modalités pour recevoir le Forfait de base pour novembre et décembre 2022 ?

Je n’ai pas reçu le Forfait de base fédéral d’énergie pour novembre et décembre 2022. Qu'aurais-je du faire ?

Comment ai-je reçu le Forfait de base pour janvier, février et mars 2023 ?

Mon contrat chez Mega s’est terminé en janvier ou février 2023. Comment suis-je censé avoir reçu le Forfait de base pour janvier, février et mars 2023 ?

Je n’ai pas reçu le Forfait de base fédéral d’énergie pour janvier, février et mars 2023. Que dois-je faire ?