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L’attribution du Forfait de base est automatique. Si vous aviez droit au Forfait et que vous ne l’avez pas reçu en phase 1 (entre décembre 2022 et le 18 janvier 2023), alors vous entriez dans la deuxième phase d’octroi. Si vous vous trouviez dans cette situation, vous avez dû introduire une demande auprès du SPF Économie du 23 janvier au 30 avril 2023.
Vous pouviez le faire via le formulaire en ligne du SPF Économie. Ou via un :formulaire papier dûment complété :
Qu’est-ce que le Forfait de base fédéral sur l'énergie ?
Qui a droit à ce Forfait ?
Par qui le Forfait de base est-il octroyé ?
Quelles étaient les modalités pour recevoir le Forfait de base pour novembre et décembre 2022 ?
Je n’ai pas reçu le Forfait de base fédéral d’énergie pour novembre et décembre 2022. Qu'aurais-je du faire ?
Comment ai-je reçu le Forfait de base pour janvier, février et mars 2023 ?
Mon contrat chez Mega s’est terminé en janvier ou février 2023. Comment suis-je censé avoir reçu le Forfait de base pour janvier, février et mars 2023 ?
Je n’ai pas reçu le Forfait de base fédéral d’énergie pour janvier, février et mars 2023. Que dois-je faire ?