Aide > >

À qui bénéficie cette baisse de la TVA ?

La réduction de la TVA à 6% s'applique à/aux :

- Tous les consommateurs résidentiels belges ayant signé un contrat d’électricité et/ou de gaz avec leur fournisseur.

Pour l’électricité : depuis le 1er mars 2022.
Pour le gaz: depuis le 1er avril 2022.

- Tous les consommateurs professionnels belges ayant signé un contrat de gaz avec leur fournisseur : du 1er août 2022 au 1er juillet 2023. Pour l'électricité, la TVA à 21% est restée d'application.
- Lieux dotés d’une installation de chauffage collectif (uniquement pour le gaz) : depuis le 1er août 2022,
- Contrats professionnels de gaz et d'électricité avec consommation non professionnelle : depuis le 1er juillet 2023.

Mise à jour juillet 2023 : Alors que le taux de TVA était initialement déterminé par la présence d'un numéro de TVA sur le contrat du consommateur, depuis le 1/07/2023, une distinction sera faite entre les consommations professionnelles et non professionnelles. Les clients professionnels sont donc à nouveau soumis à un taux de TVA à 21% sur leurs factures d'énergie, sauf s'ils peuvent prouver que leur consommation est non professionnelle. Pour ceux qui utilisent le gaz et/ou l'électricité pour leur consommation privée, la TVA à 6% et l'accise spéciale pour la consommation non professionnelle sont d’application. Vous êtes dans cette situation ? Contactez-nous via formulaire de contact. Le taux de TVA sera alors adapté à 6% à partir du premier jour du mois suivant votre demande.

Autres questions dans "TVA"

Pourquoi la TVA est-elle passée à 6% pour l'électricité et le gaz ?

À qui bénéficie cette baisse de la TVA ?

Depuis et jusqu'à quand cette mesure sera-t-elle effective sur mes factures?

Quel impact sur les cartes tarifaires?

Quel est l'impact de cette baisse de TVA sur les ristournes ?

Pourquoi et comment Mega a calculé la répartition du pourcentage de TVA sur mes mois de consommation ?