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Tarifs spéciaux


Tarifs spéciaux

  • Qu’est-ce que le tarif social ?

    Le tarif social est un tarif spécifique, plus avantageux que le tarif normal destiné à venir aider et protéger certaines catégories de consommateurs à bas revenus ou se trouvant dans une situation précaire.
    Ce tarif est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau. Il est adapté deux fois par an par le régulateur fédéral pour l’énergie, la CREGsur base des tarifs commerciaux des fournisseurs de gaz et d’électricité les plus bas sur le marché.

    Vous trouverez les tarifs via ce lien :

    Pour pouvoir bénéficier du tarif social chez Mega, vous devez nous envoyer l'attestation spécifique à l’énergie.
    Pour toutes vos questions concernant le tarif social, vous pouvez contacter le SPF Economie :

    Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
    City Atrium C
    Rue du Progrès, 50
    1210 BRUXELLES
    Tél. gratuit: 0800/120 33
    Fax gratuit: 0800/120 57
    info.eco@mineco.fgov.be
    http://economie.fgov.be/fr/global/contact/

  • Ai-je droit au tarif social ?

    Les personnes entrant en ligne de compte pour le tarif social sont les suivantes :

    • Tout client final qui peut prouver que lui-même (ou toute personne vivant sous le même toit) bénéficie d'une décision d'octroi :
      • du revenu d'intégration accordé par le CPAS de sa commune;
      • du revenu garanti aux personnes âgées ;
      • d'une allocation d'aide aux personnes âgées ;
      • d'une allocation aux personnes handicapées suite à une incapacité permanente de travail ou une invalidité d'au moins 66 % ;
      • d'une allocation de remplacement de revenus aux personnes handicapées ;
      • d'une allocation d’intégration aux personnes handicapées ;
      • d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne ;
      • d'une aide sociale financière dispensée par un CPAS à une personne inscrite au registre des étrangers avec une autorisation de séjour illimitée et qui en raison de sa nationalité ne peut être considérée comme ayant droit à l'intégration sociale.
    • Le bénéficiaire d'une allocation d'attente, soit du revenu garanti aux personnes âgées, soit d'une allocation aux personnes handicapées, soit d'une allocation d'aide aux personnes âgées, qui lui est accordée par le CPAS, a également droit au tarif social.

    Le tarif social ne s’applique par contre pas aux :

    • résidences secondaires ;
    • communs des immeubles résidentiels ;
    • clients professionnels ;
    • clients occasionnels, raccordements provisoires.

    Où obtenir mon attestation ?
    Vous pouvez obtenir votre attestation pour le tarif social en vous adressant aux services suivants, selon votre situation :

    • Service public fédéral Sécurité sociale
      Direction générale Personnes handicapées
      Centre administratif Botanique - Finance Tower
      Boulevard du Jardin Botanique, 50 boîte 1, 1000 Bruxelles,
      Tél. 0800 987 99
      Fax 02/509 81 85
      Courriel handiF@minsoc.fed.be
    • le bureau C.P.A.S. de votre région
    • l'Office National des Pensions
      Tour du Midi - 1060 Bruxelles
      Tél. 02/529 30 01 / 1765
      Fax 02/529 39 21
      Courriel info@rvponp.fgov.be

  • Qu’est-ce qu’un « client protégé » ?

    Le statut de client protégé est un système de protection mis en place pour les clients résidentiels qui ont des difficultés de paiement de leur facture d’énergie. Cette protection permet aux ménages en difficulté de paiement d’éviter une coupure d’énergie demandée par leur fournisseur.
    De plus, pendant la durée de la protection, ils bénéficient du prix de l’énergie plus avantageux qu’on appelle le tarif social. Ce tarif est moins élevé que les tarifs appliqués par les fournisseurs commerciaux.
    L'Etat fédéral et la Région wallonne ont respectivement leur propre définition du client protégé. La définition régionale est plus large que la définition fédérale. Celle-ci permet, notamment, de rencontrer le cas de personnes en difficultés financières.
    Vous trouverez toutes les informations sur le site internet de la CWAPE.

    En quoi consiste le statut de « client protégé » en WALLONIE ?

    Le statut de client protégé vous permet de bénéficier, outre du tarif social, de certaines protections dans le marché de l’électricité et du gaz. En voici quelques exemples :

    • Les clients protégés peuvent demander à être alimentés par leur gestionnaire de réseau.
    • Lorsque vous êtes en défaut de paiement vis-à-vis de votre fournisseur, vous serez fourni par votre gestionnaire de réseau de distribution qui vous placera un compteur à budget.
    • Le placement d’un compteur à budget est gratuit pour un client protégé en défaut de paiement.
    • Si le client protégé utilise un compteur à budget, il peut bénéficier d’une fourniture garantie en gaz et en électricité en période d’hiver (soit du 1er novembre au 15 mars).
    • Attention : En tant que client protégé régional, le tarif social ne vous sera pas octroyé automatiquement. Afin de pouvoir bénéficier du tarif social, vous DEVEZ réunir deux conditions :
      • Être alimenté par votre gestionnaire de réseau (GRD) ;
      • Transmettre à votre GRD une attestation complétée soit par le CPAS, soit par le centre agréé de médiation de dettes, soit par le médiateur de dettes désigné. Une nouvelle attestation devra être renvoyée chaque année à votre GRD afin que vous puissiez continuer à être fourni au tarif social.

    Qui est considéré comme « client protégé » à BRUXELLES ?

    Brugel octroie le statut de « client protégé » selon des critères de revenus et de composition de ménage.
    Les revenus de référence sont indexés sur la base de l’indice des prix à la consommation :

    Personnes à charge1 revenu ou moins2 revenus ou plus
    018.00020.000
    121.00023.000
    222.50024.500
    324.00026.000
    425.50027.5000
    527.00029.000

    Télécharger le « Formulaire de demande (Brugel) pour le statut de client protégé à Bruxelles ».

    En quoi consiste le statut de « client protégé » à BRUXELLES ?

    La protection consiste en (e.a.):

    • une suspension du contrat du client avec son fournisseur de base ;
    • le transfert du client vers le fournisseur de dernier ressort (Sibelga) qui est obligé de fournir temporairement le client en gaz et/ou en électricité au tarif social ou prix maximaux sociaux (tarifs plus bas que l’offre la plus basse sur le marché).

    Qui est considéré comme « client protégé » en FLANDRE ?

    Les personnes (ou l’ascendant et le descendant vivant sous le même toit ou le cohabitant) qui bénéficient :

    • du minimum d'existence ;
    • du revenu garanti ou d'une allocation d'aide aux personnes âgées (y compris les personnes handicapées) (= fédéral) ;
    • d'une allocation de remplacement de revenus, ou d'une allocation d'intégration ou d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne pour les personnes handicapées (= fédéral) ;
    • d'une allocation de personne handicapée à la suite d'une incapacité permanente ou d'une invalidité d'au moins 66% (= fédéral) ;
    • d'une avance sur prestation visée aux 4 points précédents
    • d'une décision de guidance éducative de nature financière prise par le CPAS ;
    • d'un suivi assuré par un centre de médiation de dettes agréé ou qui sont sous règlement collectif de dettes ;
    • d'un secours partiellement ou totalement pris en charge par l'Etat fédéral.

    En quoi consiste le statut de « client protégé » en FLANDRE ?

    La protection consiste en (e.a.):

    • un fournisseur d'énergie ne peut pas facturer des frais de rappel ou de mise en demeure ;
    • une subvention aux ménages à revenu modeste pour la réalisation, dans leur logement, de travaux qui vont leur permettre d'utiliser plus rationnellement l'énergie.

    Où puis-je en faire la demande ?

    En Wallonie :
    Si vous êtes en guidance ou en médiation de dettes auprès du CPAS, demandez une attestation spécifique à leur service énergie. Remettez ensuite ce document auprès de Mega.
    Si vous êtes en règlement collectif de dettes, nous vous invitons à demander une attestation au médiateur de dettes désigné. Remettez ensuite ce document à Mega. Vous trouverez plus d'informations concernant le statut "client protégé" sur le site de la CWAPE (Commission Wallonne Pour l'Energie) ou sur le portail de l'énergie en Wallonie.

    À Bruxelles :

    Vous pouvez en faire la demande auprès de BRUGEL.
    Télécharger le "Formulaire de demande (Brugel) pour le statut de client protégé à Bruxelles”. Pour toutes informations concernant le statut "client protégé".

    En Flandres :

    Vous pouvez demander l'attestation auprès du CPAS ou le SPF Sécurité Sociale.

  • Je possède des panneaux photovoltaïques. Puis-je bénéficier d’un tarif spécifique ?

    Vous êtes détenteur de panneaux photovoltaïques ? Nous vous invitons à nous envoyer une demande afin de diminuer le montant de vos factures d’acompte en attendant de votre prochain relevé de compteur. Nous estimerons votre acompte en fonction de votre consommation historique et de la puissance de votre installation.

  • Quels sont les avantages des achats groupés ?

    Le principe de l’achat groupé est assez simple. Plus les acheteurs sont nombreux, autrement dit, plus la quantité achetée est importante, plus les conditions de l’offre sont avantageuses. En se regroupant, les participants augmentent leur pouvoir d’achat et peuvent économiser de l’argent...